PSDC : qu’est-ce que c’est ?

Selon la loi 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique, Art. 2-h« Prestataire de Services de Dématérialisation ou de Conservation » : toute personne qui exerce à titre principal ou accessoire, pour ses propres besoins ou pour compte d’autrui, des activités de dématérialisation ou de conservation électronique et qui est, dans les conditions et selon les modalités de la présente loi, certifiée à cette fin et inscrite sur la liste visée à l’article 4 (3) »

3 statuts PSDC :

  • PSDC-DC: Prestataire de Service de Dématérialisation et de Conservation
  • PSDC-D: Prestataire de Service de Dématérialisation
  • PSDC-C: Prestataire de Service de Conservation

 

Du côté technique, les prestataires jouissant du statut de PSDC obtenu après une certification doivent avoir mis en place un système conforme à la règle technique d’exigences et de mesures pour la certification des PSDC, qui se base nettement sur l’ISO/IEC 27001, une norme de gestion de la sécurité de l’information.

L’un des atouts les plus importants des PSDC est dû au fait que la valeur probatoire des documents numérisés (pour les PSDC-D) ou des documents numériques conservés (PSDC-C) est garantie, et permet lors d’un litige de bénéficier du renversement de la charge de la preuve (l’opposant doit prouver que le document n’a pas été numérisé / conservé de façon conforme ; sans l’utilisation d’un PSDC, la preuve de bonne numérisation / conservation doit venir du défendeur).